C-212/01 et C-307/01 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'article 7.3 de l'accord de branche du 27 janvier 2000 prévoit que les cadres non soumis à l'horaire collectif et n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du

Reveille, ayant demeuré ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 4 mars 2010, le syndicat national des employés de la prévention

dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter

L. 3171-4 ancien article L. 212-1-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires

2° du 1 du même article comme base légale de l’imposition des revenus distribués.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs : L'article L 212-1-1 du code du travail, dispose: " en cas de litige relatif à l'existence

de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles

3 du décret du 15 février 1988, de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique et de l’article L. 1242-13 du code du travail, ainsi que du principe de sécurité juridique ; - il a commis

Il soutient que : - le signataire des actes ne disposait pas d'une délégation régulière ; - les décisions, qui ne sont pas motivées, méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Considérant que les dispositions de l'article R. 131-3 du code du sport qui imposent aux fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport d'avoir adopté des

R..., a été conclue en application de l'article L.212-4-6 du code du travail, devenu dans la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le 1er mai 2008, l'article L.3123-25 ; que l'article

D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".