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22 245 résultats pour « Article 213-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501417_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b25

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

L'affaire a été fixée à l'audience du 02 Septembre 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98023

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2019335_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a droit au versement d'une indemnité de 51

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200617_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004321_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400179_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a22f40b8f5486fedd903

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 6] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Julie Gourion-Richard conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01881

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212 1 1 devenu L. 3171 4 du code du travail ensemble l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2416282_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310092

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

autorisations administratives délivrées interdisait leur poursuite, la cour d'appel a violé l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01285

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

l'article L. 3121-36 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100228

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

30 et 31 du code de procédure civile ensemble l'article 215 du code civil ; Mais attendu que si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

21-12 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00754

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

L. 212-4-3 du Code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105868_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

432-10 du code pénal.

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406afb

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

978 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi justifiant avoir leur demeure au Paraguay bénéficient de la prorogation de deux mois prévue par l'article 1023 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303593_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

C et A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041038

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

211 de la loi de finances pour 2011, les effets produits par les dispositions mentionnées ci-dessus, il incombe au juge de cassation, après avoir sursis à statuer comme l'y invitait la décision du Conseil

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206531_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

Source officielle

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