juillet 1960 et par les articles 32 et suivants du code civil ; Attendu que, parmi ces dispositions, sont susceptibles de recevoir application en l'espèce celles de l'article 32 du code civil, selon

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

X... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil Aux motifs que "Aux termes des dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière

[J] [E], né le [Date naissance 5] 1966 a [Localité 12] (Liban), n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

de première instance et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code Civil.

la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 3 mars 2025.

26-4 du Code civil, une présomption de fraude que M.

première instance et de confirmer celui-ci; SUR QUOI : Sur l'article 478 du code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 478 du code de procédure civile: 'Le jugement rendu

450 du code de procédure civile

par application de l'article 18 du code civil elle-même à qui un certificat de nationalité française a été régulièrement délivré par le tribunal d'instance de Pantin le 10 novembre 1994.

[C] [G] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, débouté Monsieur [C] [G] de ses prétentions, dit que celui-ci n'était pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil

450 du code de procédure civile

W..., se disant né le [...] à Adrar Amellal (Algérie), n'est pas français, d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et d'avoir rejeté les demandes de M. H...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.