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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606062_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros TTC sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du 19 juin 1996 (AR du 21 juin 1996), (pièces 1-4 et 1-5) ; que le chiffre d'affaires déclaré est de 16 948 529 francs, le résultat comptable se traduit par un bénéfice de 804 026 francs, le résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512800_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B..., représentée par Me Delcour, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502169_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B D, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532774_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Les demandes présentées devant la juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522520_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A..., représenté par Me Thiebaut, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304099_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206570_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

B A, représenté par la SELAFA BRL Avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206571_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

B A, représenté par la SELAFA BRL Avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508678_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502918_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403479_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512972_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514575_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518636_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui un délivrer rendez-vous aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503494_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406822_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602556_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

E..., représentés par Me Carre, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600061_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00843

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

1-1 des présentes » et que l'article 1-1 du contrat de franchise définissait le territoire concédé comme « le [...]                         »; qu'en retenant cependant que « rien dans le contrat, notamment

Source officielle

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