MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

Par un courrier du 19 mai 2023, SCI SNDMA a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4 mettant à la charge de l'Etat une somme de de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le siège est 26, rue Louis Y..., 75119 Paris Cedex 02, 19 / de la compagnie Uni Europe Axa courtage, dont le siège est ..., 20 / de l'Entreprise Lardy, dont le siège est ..., défendeurs à la

1351 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts Z...

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

  Ayant constaté que le prévenu avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d’examiner l’affaire et de statuer "comme si [l’intéressé] était présent" (article 340 par. 3 du code

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

comme il l'a fait l'indemnisation de la perte de revenus dus à l'arrêt de travail de M.

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y

Sur la demande en dommages et intérêts à l'encontre de la banque Aux termes de l'article L.110-4, paragraphe I., du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 juin 2008, 'Les obligations

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.