AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200040
6 janvier 2012
6 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier
Source officiellePage 95 sur 2876
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100092
24 janvier 2018
24 janvier 2018
815 du code civil.
Source officielle