AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64549f16eedb07d0f8186115
28 avril 2023
28 avril 2023
[O] deux sommes de 1 500,00 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.
Source officiellePage 95 sur 146
6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
-1 et L. 641-4 du code de commerce.
Source officielle