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2 902 résultats pour « Article L124-1-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64549f16eedb07d0f8186115

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[O] deux sommes de 1 500,00 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

688c4dbd29d40d57a3e551cf

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

-1 et L. 641-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’annexe I à l’article A 243-1 du code des assurances, “le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60343a773187382bb0ff8a40

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dcdd7001754d61c438

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Sur l’imputabilité des arrêts de travail et des soins à l’accident du travail du 06 septembre 2022 Aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210733

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adc6

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Or, et en vertu des articles L230- 1 et suivants du Code du Travail, il appartient au Chef d' Etablissement d' assurer la santé mentale et physique des salariés sous son autorité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec296c9bddc825847637

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb91cdc6046d475ed2a5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63c109adbf9fd47c90a13d8c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] et [Z], en qualité de mandataires liquidateurs au visa des articles 31, 32, 117, 119 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles L622-21 et L641-19 du code de commerce, demandent à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96ace3b25f156bc984b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162efb38fe037d2cb4a0516

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

Considérant qu'en application de l'article L 114-1 du Code des assurances toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeb67ef77d000880b4bf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L1224-1 du Code du travail ne peut s'appliquer au transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629f7b35a5d4e0c2ddca53

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

L134-12 du code de commerce, la somme de 49.649,30 euros, . au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5.000 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe28cdc6046d475784d4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L1244-2-1 du même code précise que dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles

Source officielle
TJ

Pôle social

678806cec21c0e53e7906d0f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 14 avril 2021 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01830

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

4 § 1 du Statut des Relations Collectives entre la SNCF et son personnel, dont la rédaction est quasi-identique à celle de l'article L 1332-4 du code du travail, dispose que « aucun fait fautif ne peut

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e690

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle