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38 598 résultats pour « Article P 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110942

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413402fc178212f84e7d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au fond, invoquant les articles 1231-1, 1719 2°, 1720, alinéa 2, 1754 et 1755 du code civil outre l’article L. 145-40-2 du code de commerce, elle soutient, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c649a0be43307c9013b24a

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200462

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

cour d'appel a violé l'article 2244 et 2246 du code civil, ALORS QUE, DE CINQUIÈME PART, une action en justice interrompt la prescription ; Que cette interruption est regardée comme non avenue lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00299

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 11.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300118

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

6 § 1 et 2 ; p. 10 § 7 ; p. 11 § 4 et s. ; p. 12 § 1 et 2) que l'assurance de responsabilité obligatoire, dont l'existence est de nature à influer sur le choix d'un constructeur, étant imposée dans l'intérêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd1e405357f749eab6b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[P] à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle
CA

1re Chambre A

61624a7ea68110eae5b68ff9

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

686ca6e5ab48d770a9cb5d82

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle invoque les avis défavorables des deux [11].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10352

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

690d7de8bb81cebe2e80c1ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes relatives à la terre [Localité 7]-[Localité 11] L’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française précise que le litige peut être modifié par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbc5e405357f749eab48

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le FGAO soutient que conformément à l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer une non-assurance opposable à la victime, il doit par lettre recommandée ou

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094b7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422311

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

575, alinéa 2, 7, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf22a6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[T] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100444

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Q... est de nature à engager la responsabilité de son employeur au titre des dispositions combinées de l'article L. 511-1 du code des assurances et de l'article 1384 ancien du code civil ; que par ces

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d50c25a97f0381f4cc9

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

[J] ne peut invoquer l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 446-2 pour fonder cette demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10855

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle

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