D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

  Elle invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.    La procédure   5.

L.312-39 du Code de la consommation et/ou, en ce qui concerne cette dernière, de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082 la somme en principal de 17.901.25 € actualisée

Aux termes de l'article D.5134-145 du code du travail, les adultes-relais mentionnés à l'article L. 5134-100 assurent des missions de médiation sociale et culturelle.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail [ ].

dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

[B] au paiement d'une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1245-1 du Code du travail, applicable aux contrats à durée déterminée, et sur celui de l'article L. 3123-14 du même code, applicable aux contrats à temps partiel ; qu'il résulte de ses propres constatations

[E] et de M. et Mme [P] à lui payer une indemnité de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

invoqué.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile .