à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W]) et madame [Y] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté les autres demandes de monsieur [B] [W] ( nom d'usage [V] [W]) et madame [Y] [D]

[V], après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

Invoquant l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 10 du code civil et les articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile,

Sur les demandes accessoires Madame [V] [E] et Madame [Y] [E], parties perdantes, seront condamnés aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[L] [X], [P] [W], [K] [W], [O] et [Z] [W] des 8 octobre 2015 et 13 novembre 2015 comme ayant été notifiées après expiration du délai imposé par l'article 909 du code de procédure civile.

2020/016691 du 16/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) demandeur : Ayant pour avocat Me Muriel BERTOLA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant,

450 du code de procédure civile

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [R] [V] du surplus de ses demandes comme la sa ATV A TOUTE VITESSE aux dépens» Monsieur [R] [V] a relevé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

700 du code de procédure civile.

Elle sollicite le débouté de Monsieur [D] [V] de l'ensemble de ses demandes ainsi que sa condamnation à lui payer une somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L1154-1 du code du travail précise qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Axa France IARD, portant sur la prescription de l'action prévue par l'article L 114-4 du code des assurances.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre