AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304326_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 21 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
Source officiellePage 95 sur 596
7ème chambre
DTA_2304639_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
C, ressortissant béninois, né le 1er janvier 1975 à Guezin (République du Bénin), est entré en France le 29 décembre 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa D " visiteur ", valable du 14 décembre
Source officielle