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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2304326_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 21 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2304639_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

C, ressortissant béninois, né le 1er janvier 1975 à Guezin (République du Bénin), est entré en France le 29 décembre 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa D " visiteur ", valable du 14 décembre

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2301599_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

C, qui soutient que : - il est arrivé en Allemagne en 2019 après avoir résidé en République démocratique du Congo et au Bénin ; - les membres de sa famille qui demeurent dans son pays d'origine lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00320

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

qu'elle était en réalité liée à la SAS Getma International par un contrat de travail ; qu'il ressort des pièces produites par Madame Joëlle C... , qu'elle : - a reçu du « directeur régional de Getma Bénin

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188c41cdc6046d4747466c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : MaîtreYacine BENANI ; Monsieur [Q] [E] ; Maître [Z] [I] Pôle civil de proximité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60355479ea0e5c7d16e91b0e

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

en réalité liée à la SAS GETMA INTERNATIONAL par un contrat de travail ; Considérant qu'il ressort des pièces produites par Madame [J] [E], qu'elle : - a reçu du «'directeur régional de GETMA Bénin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201350_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet et 21 décembre 2022, la SCCV Meci, représentée par Me Duhil de Benazé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203815_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Mme B A, ressortissante béninoise née le 8 janvier 2003 à Cotonou (Bénin), est entrée régulièrement en France le 24 août 2018, munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valable du 26 septembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204180_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

services de police de Nice contre X pour des faits de proxénétisme avec torture ou actes de barbarie, viol, menace réitérée de violences et violence n'ayant entrainé aucune incapacité de travail commis au Bénin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162b618478597236472030e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Gérard CHAUTEMPS, avocat au barreau de Tours INTIME: Monsieur [J] [H] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 18] (92) demeurant [Adresse 9] [Localité 14] représenté par la SCP MIRA-BETTAN

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616355d0bf1fa7f870d29fcf

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

- RAIMON, avocats au barreau de CRETEIL, Me Sébastien MAHUT, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC19 INTIME Monsieur [G] [T] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP MIRA - BETTAN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6121d97f2f687d9137f

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

FRESMAN & ASSOCIES ayant, son siège social [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP MIRA - BETTAN,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163abe3379f4722fa1c51cf

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2009 -Tribunal d'Instance de PARIS 16 - RG n° 1101001209 APPELANTS Monsieur [N] [Z] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP MIRA - BETTAN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163b52a1669d540ac7baa4f

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

LLP FIELD FISCHER WATERHOUSE FRANCE INTIMES SARL AXE EXPANSION agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP MIRA - BETTAN

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CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87fee

Appel

2 février 2006

2 février 2006

Par jugement du 29 Juin 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC NUBIA BENIN, de la PHARMACIE DU BENIN et de Monsieur et Madame A..., Maître AYACHE étant désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a24e

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

AA... le 24 juillet 1990 devant l'officier d'état civil de PORTO NOVO (Bénin), laquelle a d'ailleurs été réitérée par reconnaissance du même auteur faite en mairie de SAINT-LEGER DU BOURG-DENIS (76) le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e30c25a97f0381f5328

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

la Cour : Jugement du 29 Septembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/18305 APPELANTS Madame [L] [N] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Patrick BETTAN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94262

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Z... née le [...] à BENIN [...] [...]

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109025_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, Mme C A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107944_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, Mme C A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur

Source officielle