naissance 1] 1981 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Guy NARRAN, avocat Postulant au barreau d'AGEN Représenté par Me Charles CONSTANTIN-VALLET

Adresse 4] [Localité 2] Mme [T] [K] [I] [Adresse 4] [Localité 2] Représentées par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayant pour avocat plaidant Me Charles CONSTANTIN-VALLET

épouse [Z] Née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Représentés par Me Charles CONSTANTIN-VALLET

[Z] [G] Née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET

Depuis le 21   décembre   2009 il est représenté devant la Cour par Interights à travers M e   Constantin Cojocariu.

  Alithia Publishing Company Ltd & Constantinides c.

Goursaud, rapporteur public, - les observations de Me Schoegje, représentant Mme E, - les observations de Me Constantinides, représentant la commune de Corneilhan, - et les observations de Me Roche

de l'ensemble de ce qui précède que la société Alufey Briotet est uniquement fondée à demander que la somme due au titre du paiement direct de son contrat de sous-traitance conclu avec la société Constantini

In the case of Alithia Publishing Company Ltd and Constantinides v.

Romania (no. 6106/04) Constantin Popescu v. Romania (no. 5571/04) Gaciu v. Romania (no. 4630/03) Piştireanu v.

justificatif pertinent, la Cour ne saurait spéculer sur le montant du préjudice effectivement subi par la requérante à ce titre et considère qu'il y a lieu de rejeter cette demande (voir, mutatis mutandis , Constantin

Romania (no. 17145/04)* The applicants, Constantin Palamariu and his wife Dorina Palamariu, are Romanian nationals who were born in 1932 and 1940 respectively and live in Bacău (Romania).

Romania (no. 21750/04) The applicants, Ion Balint and Constantin Bogdan, are Romanian nationals who were born in 1969 and 1957 respectively and live in Bucharest.

Beloiu 22/05/1990 Ionela Mărgărit Bucharest 19/02/2018 08/01/2018 3,000   48754/16 10/08/2016 Petru Gabor 02/07/1970 Ioan Oltean Cluj-Napoca 28/02/2018 17/01/2018 3,000   57988/16 09/11/2016 Constantin

Criminal Procedure concerning the prohibition of constraint in order to obtain evidence as well as the relevant provisions of Law no. 143/2000 on the fight against drug trafficking are described in Constantin

Constantin, avocate à Bucarest. 2.     Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères. A.

Constantin, avocat exerçant à Bucarest. 3.     Le Gouvernement («   le Gouvernement   ») a été représenté par ses agents, en dernier lieu par M me O.F.

Constantin Antofie et M me Verginia Antofie («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 15   février 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Constantin Hertzog, M.