coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de Peter Y..., d'Alex C... et de Pascal Z..., et l'a condamné à réparer le préjudice subi par leur ayants-droit ; "aux motifs que la vedette commandée

société, tant en raison de l'importance de son marché -elle est concessionnaire VAG pour l'agglomération dijonnaise- que du prix particulièrement attractif du modèle, devait s'attendre à de nombreuses commandes

matériellement le temps de nettoyer l'intérieur de son véhicule et de se débarrasser de ses vêtements souillés de sang (p. 24) ; "et que Pierre X..., sous-brigadier affecté à la salle d'information et de commandement

Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Benhamou, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

alors selon le moyen que "d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dès lors, en relevant d'office cinq causes de nullité du commandement

fabricants à l'encontre de concessionnaires étrangers au réseau qui livrent des intermédiaires et des revendeurs indépendants, la mise en place par un fabricant d'une procédure de contrôle des bons de commande

.; qu'à l'appui de leurs décisions, les juges du fond ont estimé que les équipements et prestations de service associées étaient indiqués par le bon de commande qui fait mention du délai de livraison et

nullité de l'acte ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunis : Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulier le commandement

formellement que le calcul retenu au titre de la prime 1990 ait été le même que celui retenu au cours de l'exercice 1989 ; qu'il précisait que la formule en usage jusqu'en 1989 faisait intervenir le rapport "commandes

visant la clause résolutoire lui demandant de mettre fin à diverses infractions au bail ; que ce commandement étant resté sans effet, la SCI a assigné la locataire pour faire constater l'acquisition de

Ribeiro Y... un contrat de location-gérance d'une durée de trois ans sur son fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant; que le 24 janvier 1990, elle lui a délivré un commandement de payer, en visant

; qu'en retenant qu'à l'évidence, la clause invoquée, qui a pour objet de rappeler que l'ordre de service doit être approuvé par le maître d'ouvrage, ne s'applique pas quand le maître d'ouvrage a commandé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1998), qu'un commandement aux fins de saisie-vente

convention d'affacturage, sans exclure les factures concernées par la cession de créances professionnelles convenue avec la banque en sorte que les règlements de livraison effectués en application des commandes

remboursée des concours consentis à Loisirs Modélisme, la société Lima a pris, dans ses lettres du 15 avril et du 29 juin 1987, l'engagement de verser à la banque le montant des commissions sur les commandes

ses trois branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 24 novembre 1998) de l'avoir condamnée solidairement avec son mari au paiement de travaux de menuiserie commandés

invitée a/ si le déclenchement inopiné du mouvement de grève et donc sans recherche de négociation préalable, le 7 août, au moment même où la société SFEM, en difficulté, entreprenait l'exécution d'une commande

l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de commissions et de bonus sur chiffre d'affaires, outre les congés payés afférents, alors « que s'il peut être contractuellement prévu que les commandes