Guibert a été blessé par un coup de fusil ; que, soutenant que le coup provenait du fusil de son compagnon de chasse, M. Y..., M. X... a demandé à M.

que la commune ayant informé la venderesse de ce qu'elle avait décidé de faire valoir son droit de préemption mais ayant refusé de réaliser la vente, Mme X... l'a assignée à cette fin ; que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M/91-43.522 et n° N/91-43.523 formés par la société Presta Tertiaire sise à Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2021 et 14 décembre 2022, M.

X... avait constitué un fait rendant intolérable le maintien de la vie commune, alors qu'aucune vie commune n'existait plus entre les époux séparés de fait, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du

à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M.

A..., essayé de l'empêcher de se servir de l'arme qu'il avait sortie de son pantalon, que, au cours de cette action, des coups de feu avaient été tirés et que, réalisant la gravité des blessures, il avait

de La Salvetat-sur-Agout, Hérault ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

André X... a effectué, sans autorisation, des travaux de terrassement sur une portion d'un chemin appartenant à la commune de Boussenac et fait un usage privatif de la plate-forme qu'il a ainsi aménagée

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN, REPRESENTEE

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cutting tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

DU MAINE ET LOIRE, D'AUTRE PART, D'UNE DECISION DU PREFET DU MAINE ET LOIRE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 DECLARANT NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION ; 2° ANNULE CES DECISIONS ; VU LE CODE DES COMMUNES

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire, Hôtel de Ville, Vénissieux (Rhône) ;

sur ces trois communes.

secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hérimoncourt à sa demande de communication d'une copie de la promesse de bail signée par la société OPALE ENERGIES NATURELLES avec la commune

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes

du Sud Nivernais à sa demande de copie des documents relatifs à la mise à disposition de certains agents territoriaux relevant de la communauté de communes Le Sud Nivernais au profit de la commune d’Imphy