.. ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, sur leur appel, a fixé le plan de redressement de leur situation de surendettement ; qu'ils font grief à la cour d'appel d'avoir statué sans débats

Z... fait grief à cette décision d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées et signifiées par lui le 16 septembre 1991 sans rechercher si, compte tenu de la fixation des débats au 8 novembre

X... qui n'avait pas été soumise au débat contradictoire pour ne pas avoir été communiquée en cause d'appel ; Mais attendu qu'en application de l'article 132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

de détermination et de fixation de l'indemnité à la charge de l'Office national de la chasse, instituée par les premiers de ces textes, n'exclut pas, pour la personne qui demande l'indemnisation de dégâts

Pour la SELAS Pharmacie DECAPE SELAS PHARMACIE DECAPE rappelle le principe selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve.

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 14) que le président a lu un procès-verbal de confrontation entre l'accusé Michel X..., Fatima Y...

adverses qui lui avaient été adressées la veille de l'ordonnance de clôture à 14h41 pour violation de la contradiction ; qu'en retenant, pour écarter les conclusions de Mme L... du 6 juillet 2012 des débats

, recel aggravé, violences volontaires aggravées et de participation à une association de malfaiteurs, à une peine de dix-sept ans de réclusion criminelle ; qu'aux énonciations du procès-verbal des débats

novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme et mise en danger d'autrui, a déclaré leurs appels irrecevables ; La COUR, statuant après débats

Y... en qualité de représentant de section syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que le recours formé le 6 septembre 2016 était recevable, quand les exposants produisaient aux débats la

V..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M.

, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats

ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt avant dire droit du 18 mai 2017 d'ordonner la réouverture des débats

la requérante ; "aux motifs que la détention de la requérante avait été prolongée le 17 avril 2001 par le tribunal qui avait alors ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 11 juin ; que les débats

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation développé en faveur de Bernard Z... et pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats