La demande est donc irrecevable sans nécessité d'examen au fond.

publique () " ; à son article L. 522-3 que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

CETAT48-02-03-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - DEMANDE DE PENSION -Solde de réforme - Demande formulée en application de l'article 73 de la loi du 23 décembre

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Demande

[2] Qualité pour demander la déclaration de nullité.

préfecture de l'Essonne à Evry, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de M.

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de départ de la pension de réversion devait être fixé au 1er jour du mois suivant le décès de son conjoint dans la mesure où, par simple lettre du 8 novembre 1979, l'intéressée avait exprimé son désir

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors « que le point de départ de la prescription biennale applicable

a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ qu'en exigeant la production d'un extrait d'acte de naissance, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande

[R] que celui-ci se soit dégradé au point de rendre aujourd'hui son état incompatible avec la détention », sans s'expliquer, comme il lui était demandé (mémoire de M.

de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le brusque départ de la salariée a causé un préjudice certain à la société ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir fait droit à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance d'un statut de cadre à compter du mois de juin 1979 et sa demande subséquente de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel

X... et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen, "1°) que, selon les propres énonciations de l'arrêt, des travaux de modification de l'aspect extérieur et de réfection

; d'où il résulte, en l'état des écritures de l'agent judiciaire sollicitant que les sommes allouées soient assorties des intérêts à compter de la demande, que la cour d'appel ne pouvait, se fondant

La société Teisseire fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes d'indemnisation, alors « que la cour d'appel a constaté que les dates des réclamations et des factures constituant le

X... qui a modifié tardivement ses demandes de départ en congés payés et en congé parental a perturbé les plans des congés initialement fixés, ce qui a échappé au conseil de prud'hommes ; que les dernières

de la clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes de l'employeur contre la salariée pour violation de la clause de non-concurrence et rejeter la demande reconventionnelle