Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dans la mesure où elle fait l'objet d'une mesure d'éloignement à destination de La Dominique ; - l'obligation de quitter le territoire attaquée est

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu le principe de l'indemnisation du preneur sortant, la société Domaine Z... et Fils et d'AVOIR déclaré la société Domaine Z

, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la rotection de ce domaine et qui n’affecte ni son érimètre ni sa consistance relève de la com étence du juge judiciaire, la juridiction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat interdépartemental de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme et du nord de la Haute-Loire

Elle fait valoir que les deux juridictions n’ont pas été saisies sur les mêmes fondements juridiques.

ARRÊT no1057 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le sept Novembre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique

ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé à l'audience publique le quatre Juillet deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Dominique

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que la cour d'appel ayant, le 12 mars 1992, prononcé l'annulation du dépôt de la marque "Dominique

Si la société Domnis fait valoir qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte, pour le calcul de ce coefficient, la partie du terrain grevée de l'emplacement réservé destiné à l'élargissement de la rue de

Mme Dominique Y...

Il fait valoir que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Lise LE-THAI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Dominique

rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 25 Septembre 2003, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Christian COMBES et Dominique

FORSTER (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Dominique

Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Dominique HARNIST COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 27 Août 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1

en responsabilité qui mettent en cause la gestion du domaine public, - le Fort des Trois Têtes appartient encore au Ministère des Armées, c'est-à-dire au domaine public de l'Etat, et n'a pas fait l'objet

, une contradiction pouvant valoir interversion du titre en vertu duquel il occupe son terrain, que celui-ci dépende de son domaine public ou de son domaine privé ; qu'il s'ensuit que la possession invoquée

D'autre part, en cas d'occupation sans droit ni titre d'une dépendance de son domaine public, une commune est fondée à réclamer à l'occupant, tenu de réparer le dommage causé au gestionnaire du domaine

est CREDIT MARTINIQUAIS RG N : 00/01258 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Septembre deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, assisté de Dominique