En l’espèce, Madame [W] soutient que Madame [N] a failli à son obligation légale d’assurer son véhicule SKODA immatriculé [Immatriculation 5] et qu’elle a commis une faute en lui remettant son véhicule

Dès lors, il ne peut être considéré que l'autorité préfectorale française a failli à son devoir de diligence tel que visé à l'article L 741-3 du CESEDA et c'est ainsi à juste titre que l'ordonnance déférée

été destinataire d’une mise en demeure et allègue qu’il n’est pas de l’intérêt social de remettre en cause sa nomination en tant que gérante alors qu’elle a toutes les qualités requises et n’a pas failli

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'avocat : Mme [D] soutient que Maître [G] a failli à ses obligations professionnelles en n'obtenant pas du conseil

force publique a été requis le 4 juillet 2024 et n'a été accordé que le 19 novembre 2024 ; - la responsabilité pour faute de l'État est engagée à son égard dès lors que la préfète du Val-de-Marne a failli

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que le service public de l'enseignement a failli partiellement à sa mission ; - la mesure est utile ; - la mesure demandée ne fait obstacle à

que : elle pensait de bonne foi que les ressources à prendre en compte pour le calcul des droits à l’APL étaient celles de l’année N-1, or elle était étudiante et non-imposable en 2022 ; la CAF a failli

A..., représenté par Me Faïdi , demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire

Il soutient que : - le rectorat de l’académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l’enseignement en méconnaissance de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation dès lors

C se borne toutefois à mentionner qu'il est reproché à ce dernier d'avoir " gravement failli à l'obligation de dignité et de correction qui s'impose à un professeur pour avoir infligé des mauvais traitements

circonstances ne sauraient donc justifier la prise d'acte ; qu'en revanche, en imposant à Mme Sandrine X... les contraintes d'une salariée sans lui en reconnaître le statut, la SARL Magrey & Sons a failli

parties qui n'ont pas constitué avocat à peine de caducité de la déclaration d'appel ; que cependant, la sanction de la caducité de la déclaration de l'appel ne peut être prononcée lorsque le greffe a failli

Reprochant à l'avocat d'avoir failli à son obligation de conseil, circonstance ayant, selon lui, conduit la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 19 septembre 2000 devenu irrévocable à la suite du rejet

la société Auto-école Nathalie a elle-même reconnu que Mme Y... a repris son travail le 31 janvier 2011, ce dont il s'ensuit qu'en tout état de cause, à la date du 11 février 2011 l'employeur avait failli

Ils ont failli à prendre les mesures qui leur auraient permis de découvrir l'ampleur du problème et d'empêcher éventuellement d'autres abus.

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès

Il ressort de ces dispositions que la circonstance que l'administration aurait failli dans son obligation d'inviter l'intéressé à présenter une demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile est

tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli

Il soutient que : - l'Etat employeur a failli à ses obligations en ne mettant pas effectivement en œuvre les mesures de protection efficace ; cette carence fautive est de nature à engager sa responsabilité