E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que les brochures A et B précitées en langue farsi ont été remises à M.

D..., ressortissante burkinabè née le 14 novembre 1973 à Ouagadougou (Burkina Faso), est entrée en France le 24 août 2022 munie d’un visa Schengen de court séjour valable du 15 août 2022 au 14 septembre

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Burkina Faso

cadastrée A1195 (sur environ 87 ml) pour traverser la propriété F...cadastrée A1192 sur 13 ml, puis pénétrer à nouveau sur la propriété A... sur 100 ml environ et enfin emprunter le chemin rural des Faisses

[L] établit qu'un homme venait régulièrement prendre le café et emporter des produits sans que la salariée le fasse payer ; QUE le comportement de la salariée, consistant à donner de sa propre

Dès lors, le courrier du 15 novembre 2019 attaqué, par lequel cette même autorité a refusé de nommer le requérant stagiaire, à supposer même qu'il lui fasse grief, ne saurait constituer une décision

A D, ressortissant du Burkina-Faso, est entré en France le 7 août 2016 muni d'un visa de court séjour.

; Rejette la demande de l'Association des fabricants industriels de rillettes du Mans, des sociétés Rillettes Bahier, Charcuterie Boussard, Cosme, Rillettes Coudray, Rillettes sarthoises Demont, Fassier

de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un délai de quelques jours pour exécuter l'arrêté ministériel du 21 mai 1986 lui enjoignant de quitter le territoire français, 2° fasse

commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'un terrain sis à Misserghin et d'une entreprise de fabrication de meubles sise à Oran ; 2° fasse

de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des services du ministère du travail ; - fasse

juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Yvelines refusant de lui verser une allocation de chômage ; 2° fasse

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge des référés ne peut, en vertu de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, prescrire aucune mesure qui fasse obstacle à l'exécution

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à la pollution dégagée par la société Sadillek ; 2°) fasse

X... demande que le Conseil d'Etat lui fasse obtenir une juste indemnisation des biens dont il a été spolié au Zaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

date du 4 décembre 1990, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que le juge des référés interroge le "juge de Rennes" et fasse

OCCUPER UN POSTE BUDGETAIRE CREE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOYE DE PREFECTURE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE BIEN QUE SA REMUNERATION FASSE

Elle estime que ces pièces, si elles existent, lui sont communicables en application des dispositions précitées, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elles aient pu lui être antérieurement communiquées

ivoiriennes, et constaté qu'une nouvelle signification, régulière, était intervenue, en a exactement déduit que l'exequatur devait être prononcé dans les termes de l'Accord précité, sans que cet arrêt lui fasse

AYANT DES POUVOIRS DE DIRECTION, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXPLOITANTE, PEU IMPORTANT QU'EN FAIT ELLE LES FASSE EXERCER PAR PLANET ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'AFFILIATION DE