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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137237acd5801467740a4ed

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1997), que par acte du 29

Source officielle

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CC

civ1

6137239fcd5801467740c27a

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c4ce

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que la société

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c517

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351

Source officielle
CC

civ3

613723a3cd5801467740c581

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c918

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Georges et Thouvenin, avocat de la société Base de Brignoles, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e903

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e904

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e90a

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea0d

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ee0d

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles 5 et 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ1

61372245cd580146773fb988

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, qui sont recevables : Vu l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les donations

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CC

civ2

6137239dcd5801467740c173

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 10, 11 et 18

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7ea

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

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CC

soc

6137268ccd5801467742675e

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-4

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CC

civ3

6137268ecd58014677426853

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinquième et sixième moyens, réunis : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu

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CC

soc

61372679cd58014677425ddc

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du

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CC

soc

6137265fcd580146774250c3

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis

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CC

soc

6137265fcd58014677425114

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, annexés à l'arrêt : Attendu que M.

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CC

civ3

61372668cd5801467742555b

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

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