Vu la requête enregistrée le 6 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte D..., demeurant ..., désignée comme mandataire unique, par Mmes Christiane BARTHELEMY

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Brigitte A, demeurant à ... ; Mme A

d'un jugement rendu le 20 juin 2001 par le Tribunal des Affaires de Sécurit Sociale de Saint- Brieuc qui dans le litige qui l'oppose à la la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor la déboutait

Y..., domicilié en cette qualité ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 3°) M. Paul-Marie A..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M.

Y..., domicilié en cette qualité ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 3°) M. Paul-Marie A..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M.

Georges, B 4520 Anteit (Belgique), 2 / de Mme Brigitte X..., demeurant ... 4900 Angleur, Liège (Belgique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Cargill Hens Aliments, dont le siège social est : 56300 Saint-Gerant, en cassation de deux jugements rendus les 18 décembre 1991 et 14 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc

C que, par un jugement du 3 mars 2021 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a annulé le permis de conduire de l'intéressé.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 4 JUILLET 2012 (n° 176, 8 pages) Numéro d'inscription

REGICOM SPIR COMMUNICATION ZI Les Milles - Europarc de Pichaury - Bât.D5 1330 avenue Guilibert de la Lauzière 13392 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par Maître Sigmund BRIANT, substituant Maître Joël

Patrick X..., engagé par la société LE DOME à compter du 7 novembre 1989, en qualité de Maître d'hôtel, au dernier salaire mensuel brut de 3080 euros, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 juillet

2023 GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Juin 2023, devant Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, magistrat rapporteur

SERVICES PLUS CALEDONIE prise en la personne des ses représentants légaux, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Sophie BRIANT de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION

portage salarial étendu du 11 janvier 2008 et la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

des articles L. 331-2 et L. 331-6 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement, par motifs adoptés, que l'EARL avait déposé une demande d'autorisation administrative d'exploiter le 2 juillet

X... à payer au Centre hospitalier de Saint-Brieuc les frais d'hospitalisation de sa mère, de nationalité algérienne, au cours d'un séjour en France, l'arrêt attaqué retient qu'en signant le certificat

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndic à la liquidation des biens de la société Frimondi

principal, au titre d'une ouverture de crédit utilisable par fractions, assortie de l'usage d'une carte de crédit, qu'elle lui avait consentie ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Brieuc