D AND K Représentant : Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.C.I.

COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/11208 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3VC Ordonnance n° 2025/M5 SASU DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Planelles, Société 1001 LAKES OY (LRAR), le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23

REQUÉRANT : LABORIE André né le 20 Mai 1956 à TOULOUSE Fils de LABORIE Roger De nationalité française, marié Sans profession Détenu à la maison d'arrêt de SEYSSES, demeurant ... - 31650 ST ORENS

d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de labelliser l'association UCPCV au dispositif d'aide aux vacances enfants au titre de l'année 2022 et d'enjoindre à la caisse de lui accorder cette labellisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Lage Landen Factors, société anonyme

au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2019, et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Labège

Z..., pour les faits reprochés sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le port des gants en latex, alors qu'ainsi que le relève l'avocat de ce dernier, qui a pourtant très fortement insisté pour se

U..., soit par Mme E..., épouse de ce dernier, ou par Mme J..., et de s'interposer, dans le traitement des commandes, entre la SEMPAP et les imprimeries de labeur majorant, par des facturations non causées

de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Monsieur [Q] [R] Né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] (POLOGNE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par le cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Caroline Labbé

Fabre, Président ; M. Jouhaud, rapporteur ; MM. Z..., A..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Conseillers ; Mme X..., M. Sargos, Conseillers référendaires ; M.

Fabre, président ; M. Barat, rapporteur ; MM.

Représentant : Me [O], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0547 APPELANTE C/ Association [13] [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 28 avril 2026 : - le rapport de Mme Grenier, - les observations de Me Labelle, représentant M.

administrative, à Mme A B de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé au 7 square de Toulouse à Saint-Herblain (Loire-Atlantique) et géré par l'association Saint-Benoît-Labre

(AHMED) A SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS UNE REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER IRREGULIERE LA DETENTION PREVENTIVE QU'IL SUBIT A LA MAISON D'ARRET DE LA SANTE DEPUIS LE 19

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la société Nova services, les conclusions de M.