Rôle 2026 002328 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Madame Maria DUFROY

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

COFIPARC (ARVAL PARTNERS), dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 389 390 626 Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER représenté par Maître Mathieu

par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

1989, la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la revendication, a déclaré la société X... coupable de contrefaçon du brevet, lui a fait interdiction de poursuivre la commercialisation des machines

Z... note également que lors de sa visite du 12 juillet 2001, il a pu constater que le bruit des machines agricoles à l'intérieur du hangar était assourdissant ; qu'il ajoute que dans le cas où le hangar

3 septembre les vendeurs ont assigné en paiement du solde du prix resté impayé les consorts X... et que le surlendemain Jérôme X... a demandé en référé la désignation d'un expert pour examiner les machines

l'horaire de travail, décidée par I'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et conformément aux prévisions du contrat de travail, impliquant pour l'essentiel un travail le soir au lieu du matin

E... produit des copies de sms, qu'il déclare avoir échangés avec Monsieur G..., aux termes desquels il lui rendait compte de ses horaires d'arrivée le matin ou le soir dans les locaux où ce dernier exerçait

prévenu avec gants, foulard et capuche, ses déclarations selon lesquelles il est resté sur les lieux de 13-14h à 17h15, heure de son interpellation, alors que la manifestation avait dégénéré dès le matin

journalière et hebdomadaire de travail sur toute la période considérée de même que des attestations dont il résultait d'une part qu'il effectuait de très nombreuses heures de travail, se levait tôt le matin

le vendredi 24 mai l'origine frauduleuse des chèques ; or, il restait inactif entre le 24 et 28 mai, ne se rendait pas au rendez-vous prévu ce jour là à 10 heures à Paris et attendait la fin de la matinée

Y..., employé à l'hôtel lors des faits, avait confirmé que vers 2 heures du matin, la jeune femme s'était présentée au personnel de garde pour dire que l'homme qui partageait sa chambre avait tenté de

et il discutait avec ses camarades sur un vol que quelqu un lui avait demandé de faire ; que les quatre étaient partis dans la R. 25 d Ahmed et Hassan Y... était présent aux alentours de 2 heures du matin

d'une part, qu'en se bornant à reproduire les réquisitions du parquet rédigées antérieurement au dépôt du mémoire de la partie civile qui faisait notamment valoir que la ventilation de l'horaire de la matinée

multiplié les manquements à ses obligations, en particulier en payant sa part de loyer irrégulièrement et hors la comptabilité de la société et en exerçant, depuis 1993, une autre activité, trois matinées

du service de sécurité des immeubles de grande hauteur) la sécurité incendie et la maintenance technique; qu'en outre, il avait à suppléer à l'absence d'infirmerie entre 17 heures et 9 heures du matin