action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en décidant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice moral

La demande est ainsi formulée : « Dans un même litige, la représentation d'une société d'assurance prise en ses qualités d'assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d'avocats que

des dommages-intérêts, alors « que seul l'abus du droit d'ester en justice peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts pour procédure abusive ; qu'en se bornant à constater le préjudice moral

[U] entièrement responsable du préjudice subi par Mme [P] [B] et l'a condamné à payer à Mme [B] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors : « 2°/ que l'arrêt civil ne peut

tribunal, les propos litigieux ayant été publiés sur une plate-forme numérique accessible dans toute la France, en langue française, à destination du public français et à l'encontre d'une personne morale

Q..., militaire en opération extérieure au Liban, Mme M... a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de harcèlement moral à l'encontre de Mme N... V..., lieutenant, et M. A...

N... la somme de 1 000 € à titre de préjudice moral. AUX MOTIFS PROPRES QUE M. D...

constitutions de parties civiles et les a déboutées de leurs demandes ; "aux motifs que pour exercer l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction, toute personne physique ou morale

et la FEDOPA irrecevables en leurs constitutions de parties civiles ; " aux motifs que pour exercer l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction, toute personne physique ou morale

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 février 2000 qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne morale

A...), la contrainte énumérée par la Loi n a aucune autonomie puisqu elle se résout soit en violence (contraintes physiques), soit en menace (contraintes morales), qu en l espèce, aucune violence physique

SNC sous l'enseigne de la société mère Vet'Affaires, dans lesquels la SARL PM'Dis a des participations ; or, la responsabilité pénale de la publicité mensongère incombe aux dirigeants de la personne morale

Mourad, - Z... Brahim, - A... B... Khaled, - C...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de rétractation du 22 octobre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être mise en oeuvre

islamique, que cette association n'a pas accompli cette formalité, son mémoire se bornant à soutenir à cet égard qu'elle est régulièrement déclarée dans son pays d'origine où elle jouit de la personnalité morale

par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral

juillet 2008, de la société Passerelle CDG SAS, exerçant les fonctions de délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits de harcèlement moral

ans ; que compte tenu du caractère d'ordre public de ce texte, il n'est pas possible d'y déroger par des dispositions conventionnelles ; que par voie de conséquence, l'usufruit cédé à une personne morale