Guillaume D..., domicilié [...] , 8°/ M. Gilles E..., domicilié [...] , 9°/ M. Richard F..., domicilié [...] , 10°/ M. Raynald G..., domicilié [...] , 11°/ M.

Décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/17444 APPELANTE La SNC CORBERT, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale

.-17220 SAINT MEDARD D'AUNIS représenté par Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 02 JUILLET 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET :

cadastrée 298 AL 271 - ultérieurement divisée en deux parcelles, dont la parcelle 298 AL 434 d'assiette du projet -, est devenu inutile pour l'exercice des missions ferroviaires de RFF.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Sébastien GUIRAUD, président

01189 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMQS MPF -AB JUGE DE LA MISE EN ETAT D'ALES 21 mars 2022 RG :21/00311 [O] C/ [O] Grosse délivrée le 26/01/2023 à Me Guilhem

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, - Madame Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure : M.

E 232, 231, 227, 225, 221, 224, 223 et les parcelles D55, 56, 57, 58, 59 et 60, n'avait pas été affecté à l'usage du public et qu'il n'était occupé que par les propriétaires de ces parcelles qui l'avaient

Pascal R..., domicilié [...] , 21°/ M. Freddy S..., domicilié [...] , 22°/ M. Jean-Pascal T..., domicilié [...] , 23°/ M. Jean-Luc U..., domicilié [...] , 24°/ M.

- signé par Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Président et par Suzanne HAKOUN, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Cette parcelle n'appartient pas à la société pétitionnaire.

BATIFIVE ASSOCIES, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 50 176 333, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentées par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé

pendant six ans une carrière de douze hectares sur le territoire de ladite commune secteur ZC n° 7 et l'arrêté du 20 décembre 1983 de la même autorité l'autorisant à exploiter une carrière sur cette parcelle

ET+ENCORE 79a rue de la Plaine des Bouchers 67100 STRASBOURG défaillant, non constituée MAF en qualité d’assureur de ARCHITECTES ET+ENCORE 189 Bld Malesherbes 75017 PARIS représentée par Maître Guillaume

DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 381 976 448, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence