usées s'exerçant sur la parcelle AN n°[Cadastre 1] au profit de leur parcelle AN n°[Cadastre 2] en application des dispositions de l'article 682 du Code civil instituant le principe de servitude légale

.. a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 26 mars 2009 par le juge de l'expropriation du département de Loire Atlantique transférant à la commune d'Herbignac la propriété de parcelles

1 pour 1900 m2 , avec dépôt de 170 m2, - partie de la parcelle AW [Cadastre 3] zone A et UI 1 pour 83 m2, dont un local à usage de bureau de 29 m2 - une parcelle AW[Cadastre 1] zone A de 2 171 m2

Jacquinot, rapporteur, - les conclusions de M. Boriès, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[H] avait intérêt à éclairer le fond de sa parcelle ouvert en raison du passage et non la voie ouverte à M. [T]. Ce dernier est débouté de son appel incident.

(les consorts X...) ont relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui les avait déboutés de leurs demandes formées contre Mme Jacques D... E..., Mme Lucile F...

Jacques Y... ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 mars 1992), que, le 15 décembre 1952, les époux D... ont partagé leur propriété en trois lots attribués

Jacques Y..., domicilié [...]                                  , 2°/ la fédération CFE-CGC Médias 2000, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par

. ; - Monsieur Cyril Jacques Ariihere X..., né le 27 septembre 1953 à Papeete, de nationalité française, demeurant à... ; - Monsieur François Ariinauta Ronald X..., né le 5 mai 1957 à Papeete, de nationalité

C sont propriétaires sur la commune de Roissy-en-France des parcelles cadastrées section C n°782, 785, 797, 798, 800, 801, 966 et 967 classées en zone agricole et sur la commune de Gonesse, des parcelles

Pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Y... ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat

[J] était enclavée, - créé un droit de passage au profit de la parcelle AB[Cadastre 1] située à [Localité 3], sur la parcelle cadastrée AB[Cadastre 2] appartenant à M.

de la parcelle [Cadastre 6] et d'autre part de celle de M. 

sur 1/8ème de la nue-propriété d'un immeuble sis à Thèze, la donataire s'en réservant l'usufruit jusqu'à son décès ; que Marie-Louise X... est décédée le 9 avril 2009, laissant pour lui succéder Jean-Jacques

Par ordonnance de référé en date du 11 décembre 2002, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TOULON a désigné Monsieur Pascal G...

LE PUY OUEST c/ Monsieur Jean-Jacques Z...

en R+3 est implanté à l'ouest et qu'au sud, un mur sépare la cour de stationnement d'un vieux logis accessible depuis la rue Saint Jacques.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [H] [V] née [X], demeurant [Adresse 1] représentée par la société VALOCIME sis [Adresse 4] représentée par Me Céline GRASSET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN