prétendu débiteur, le juge des référés qui alloue une provision sur des créances douteuses dont le compte entre les parties n'a pas été établi et nécessite des expertises en raison des moins-values, des pénalités

l'employeur ; alors que, d'autre part, il soutenait dans ses écritures d'appel qu'au cours de l'année 1989, indépendamment d'un chiffre d'affaires trop faible, l'agence de Toulouse avait fait l'objet de pénalités

X... perçoit une rémunération mensuelle inférieure au SMIC, ce que la cour d'appel a expressément relevé, c'est en raison d'un nombre d'heures de travail effectif nécessairement inférieur à la durée légale

débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du Code civil ; 4 / que la société Miraglia faisait valoir que sa créance sur la société Joubert, constituée de pénalités

Pour condamner le prévenu à des peines d'amende de 300 euros chacune et au retrait de son permis de chasser, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu est marié, retraité, qu'il perçoit 1 200 euros et qu'eu

de prêt libellé dans une devise étrangère, il s'expose à un risque de change qu'il lui sera, éventuellement, économiquement difficile d'assumer en cas de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit

des finances publiques d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré mal fondées les décisions de rejet et accordé le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités

du préjudice subi par la société du Château d'eau, a pu, sans inverser la charge de la preuve, fixer le montant de celui-ci à la somme de 278 003,27 euros HT, avant déduction des règlements et des pénalités

condamner Mme [D] à payer des intérêts conventionnels « à compter de l'émission des factures impayées ayant prévu expressément la facturation de ces intérêts », la première présidente a retenu que les pénalités

ne peuvent mettre à la charge d'un employeur, qui n'y a pas consenti, une obligation de recruter un salarié par contrat à durée indéterminée sur un poste et dans un délai déterminé, sous peine de pénalité

première fois devant la cour d'appel », serait recevable, dès lors qu'« en cas d'absence d'offre régulière, faite dans les délais et conditions prévues par l'article L. 211-9 du code des assurances, la pénalité

A l'audience, Monsieur [Q] [J], qui comparait en personne et représente Madame [C] [X] épouse [J], fait valoir que sa pension invalidité a mal été calculée dans la mesure où il la perçoit par trimestre

L. 277 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le receveur percepteur de la Garenne-Colombes a mis en recouvrement des rappels d'impôts et des pénalités

crédit, de collecte de produits d'épargne et de vente d'assurance ou de voyages, susceptibles de concurrencer la Caisse de Crédit agricole, toute violation de cette clause entraînant le paiement d'une pénalité

Cette juridiction s'est déclarée incompétente pour connaître des demandes relatives à l'AAH et à la pénalité.

PAS MODIFIER LES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES SALARIES SOUMIS AU REGIME GENERAL, ET LE CONTROLE FINANCIER ET TECHNIQUE ; QUE CELLES DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1955 QUI PREVOIENT DES PENALITES

lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Rueil Sports, venant aux droits de la société Contrôle industriel et scientifique, de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités

société Lacil, venant aux droits de la société Saint James Opportunities venant elle-même aux droits de la société Electro Froid Europe Ménager (EFEM), de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités