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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601070_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au directeur du centre de détention d’Argentan de communiquer la décision administrative écrite ayant fondé son placement au quartier
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800627
1 août 2013
1 août 2013
d'origine et du quartier de destination de l'officine qui doit être transférée ainsi que, le cas échéant, des autres quartiers pour lesquels ce transfert est susceptible de modifier significativement
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007952680
30 juillet 1997
30 juillet 1997
tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Michèle Y..., annulé l'arrêté du 8 novembre 1993 par lequel le préfet de l'Isère l'a autorisé à ouvrir une pharmacie à l'Isle d'Abeau (Isère), quartier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102623_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
prioritaire de la politique de la ville, et non aux seuls immeubles implantés en bordure de la portion de voie publique qui jouxte effectivement un tel quartier ; - l'administration fiscale a méconnu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300651_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
prioritaire de la politique de la ville, et non aux seuls immeubles implantés en bordure de la portion de voie publique qui jouxte effectivement un tel quartier ; - l'administration fiscale a méconnu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00321_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
B, surveillant pénitentiaire depuis 1997, exerce ses fonctions au sein du centre de détention du Port qui comporte deux secteurs de détention dits " quartier haut " et " quartier bas ".
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183362
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Vu la procédure suivante : L'association de défense et de développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512641_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le ministre de la justice a renouvelé son placement en quartier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000003_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C et de Me Potier, substituant Me Delgorgue et représentant la SPLA " La fabrique des quartiers - métropole européenne de Lille SPLA ". Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01698_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
métropolitains () et dans les services et équipements situés en périphérie de ces quartiers et assurant leur service en relation directe avec la population de ces quartiers bénéficient de la nouvelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01699_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
métropolitains () et dans les services et équipements situés en périphérie de ces quartiers et assurant leur service en relation directe avec la population de ces quartiers bénéficient de la nouvelle
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2317411_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire : " Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire. / () II.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; 4°) de condamner la société de requalification des quartiers anciens au paiement des entiers dépens.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205976
15 mars 2017
15 mars 2017
de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A F, dit E, alors affecté au centre pénitentiaire de Moulins en quartier d'isolement, a fait l'objet, par décision du 10 juin 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, d'une affectation au quartier
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au quartier disciplinaire l'ont fait souffrir d'un manque de lumière naturelle ; - les températures au sein de l'établissement sont anormalement basses ; - il a été victime, dans sa cellule au quartier
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405673_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A n'établit pas avoir été privé de suivi médical durant son incarcération en quartier disciplinaire, alors même qu'il est justifié de la compatibilité de son état de santé avec le placement en quartier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
d'origine et du quartier de destination de l'officine qui doit être transférée ainsi que, le cas échéant, des autres quartiers pour lesquels ce transfert est susceptible de modifier significativement
Source officielleciv3
613723fdcd58014677410d3b
10 décembre 2002
10 décembre 2002
propriétaire à La Ciotat, et pour laquelle elle avait obtenu le permis de construire un immeuble, étant précisé à l'acte notarié que la société acquéreur s'engageait à édifier un immeuble dont les trois-quarts
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Quartz ne sont pas fondés.
Source officiellePage 95 sur 2985