l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 8 janvier 2002 et Versailles

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

d'exécuter son préavis ; que contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

Le moyen est pris de la violation de L. 234-12, 1°), du code de la route. 9. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule de M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route

interdiction d'en solliciter un autre avant 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 295, R. 296 et R. 297 du Code de la route

Léo-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1999 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et infractions au Code de la route, l'a

attaqué n'encourt pas les griefs du moyen, lequel doit être ainsi écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 13, L. 14, R. 265 et R. 266-3 du Code de la route

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 19, alinéa 2, du Code de la route

procès-verbal et apposé son numéro matricule ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 44, alinéa 3 du Code de la route

GENERAL près la COUR d'APPEL de PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui a relaxé Danielle X... de la prévention d'infraction au Code de la route

2005, qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 80 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.121-1 du code de la route

B..., représenté par Me Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

(Royaume-Uni), agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'anciens dirigeants du Groupement foncier rural des Rougeats et de la société les Merlettes, ont formé le pourvoi n° F 18-23.422 contre

En l'espèce, Mme A soutient avoir été victime d'une chute sur son lieu de travail, dans le temps du service et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, causée par le déboitement d'une des roulettes

1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et que le principe actif " Syricalm " a fait l'objet de nombreuses études d'efficacité in vitro et in vivo sur les inflammations et les rougeurs

trésorerie municipale de Clichy en tant qu'elle portait sur la somme de 3 530 euros ainsi que le refus implicite opposé à son recours gracieux, et d'enjoindre au centre hospitalier de moyen séjour Fondation Roguet