Pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour contestée, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur la circonstance que M.

légaux 1-9 Avenue du général de Gaulle 94031 CRÉTEIL Défaillante MUTUELLE GÉNÉRALE, prise en la personne de ses représentants légaux 3 square max hymans 75748 PARIS Défaillante COMPOSITION

Sur la responsabilité de la commune d'Arquettes-en-Val : En ce qui concerne la faute : 4.

lui assurer une indemnisation en rapport avec la valeur de ce bien ; que si une indemnisation qui n'est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l'Etat sur les biens expropriés, il en va

du conseil général du Val-de-Marne du 26 janvier 1987.

Les sociétés Val Ferry et Val Ferry Lines demandent au tribunal d'annuler ce titre exécutoire. 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise, (SEMAVO), dont le siège

Par un second arrêté du même jour, le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et produit les éléments constitutifs du dossier.

A... ; - et les observations de Me Elassad, représentant le préfet du Val-de-Marne Considérant ce qui suit : M. B...

Le préfet du Val-d'Oise, qui n'y était pas tenu, n'a pas examiné la situation de la requérante au regard de ces dispositions.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par arrêté du 11 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne a obligé M.

Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud a régulièrement relevé appel de ce jugement en dirigeant son appel contre Mme Valérie X...et les 39 autres salariés.

Sur les intérêts et la capitalisation : Mme B... a droit aux intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2022, date de réception de sa demande préalable aux Hôpitaux de Paris Est Val-de-Marne.

Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

B a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 27 novembre 2023, par le préfet du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par sa requête, M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.