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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521852_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521889_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…). 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521989_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522110_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522125_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D... émis par le CROUS de Versailles ; 3°) d’enjoindre au CROUS de Versailles de produire l’intégralité des documents prétendument signés en son nom afin de permettre la reconstitution des faits et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522185_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522416_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522448_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522680_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522682_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522721_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522806_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Versailles. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522862_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522892_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.  

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523293_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523295_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B... a été incarcéré à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, les requêtes de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523394_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523426_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Il y a lieu, en application des articles R. 221-3 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523451_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle

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