attaqué a retenu qu'elle l'avait présenté devant le Conseil de la concurrence; qu'en le niant, la cour d'appel a violé l'article 1 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, les dispositions du décret

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-23 du nouveau Code pénal, 332 et 333 de l'ancien Code pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a assigné cette dernière en paiement de sommes dues par le preneur, notamment au titre de travaux de réfection, à la suite de son départ

droit, des droits de retraite et de réversion de ses défunts parents jusqu'à la date de décès de sa mère survenu le [...].

successoral d'assurances-vie souscrites par la défunte; que M.

est décédée le 19 juillet 1990, et que Mme Z..., qui en était héritière, a déposé une déclaration de succession et payé les droits correspondants; qu'il lui a été notifié un redressement à raison du défaut

X..., qui exerçait les fonctions de chef de département du service maintenance I, a été licencié pour faute grave par courrier du 26 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 572, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Y..., représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au tribunal : 1°) d’ordonner une médiation ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de la Meuse ne s’est pas opposé à la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, la commune de Mognéville, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au juge des référés de prescrire une nouvelle mesure d'expertise

A B, représenté par Me Zoubeidi Defert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le préfet des Vosges lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant

A B, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges du 24 septembre 2021

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet 2022 et 24 janvier 2023, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500

du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 et 2 de l'arrêté n° 97-7560 du 24 novembre 1997 du préfet de l'Isère, défaut

pour la liquidation de leurs préjudices ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I) Sur le pourvoi de Bernard Y... et de la SARL SCREL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

7ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui a condamné, le premier, pour malversations, fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, à 5 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende, a décerné

2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense