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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2008797_20230224
24 février 2023
Il fait valoir, d'une part, que les charges d'achats de marchandises et de personnel ne sont pas suffisamment justifiées pour pouvoir être retenues et, d'autre part, dès lors que les factures de dépôt
comm
61372329cd580146774063bc
23 mars 1999
existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou sur la taxe sur la valeur ajoutée, soit en se livrant à des achats
cr
61372620cd5801467742327d
24 septembre 2003
comptables ; qu'il existe, dès lors, des présomptions selon lesquelles la SARL Eurofi se serait soustraite et se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés en se livrant à des achats
5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures ()".
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
le 24/07/2024 pour un acompte de 28 771,14€, payé le 05/08/2024 par la société [F] et le solde, 20 186,93€, est facturé le 21/08/2024.
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8672d
9 juillet 2002
, - que s'agissant de la facture n° 980901 il ne s'agit nullement d'une double facturation et qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été payée.
6253cb40bd3db21cbdd8d2de
, - que la société KAYSERSBERG PACKAGING qui a payé un certain nombre de factures cédées sans se prévaloir de ses conditions générales d'achat et sans informer la société SLIFAC de la clause litigieuse
Pôle 4 - Chambre 8
69e0741dcdc6046d47696e4e
15 avril 2026
Pour justifier de son obligation afférente au paiement du prix d'achat du véhicule, Mme [U] [F] a notamment versé aux débats : - une facture d'achat du véhicule moyennant le prix de 12 700 euros TTC ;
1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526ed
16 avril 2024
[L] et que la théorie du mandat apparent n'a pas vocation à s'appliquer, le contrat d'achat de bois sur pied comportant bien deux acheteurs distincts avec deux entités juridiques différentes, de sorte
613725c6cd58014677420695
17 octobre 1994
fut remboursée à l'ouverture des poursuites et (que) le repentir actif partiel ne supprime pas l'infraction ; que les factures portaient des références de stage tout à fait fantaisistes que le prévenu
61372681cd58014677426196
17 mai 2001
dans le cadre de leurs investigations extérieures et qu'il peut dès lors être donné crédit à la totalité des informations ainsi données ; que les informations selon lesquelles la société Fymust aurait facturé
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501486_20260128
28 janvier 2026
part sur le paiement de la somme de 17 778,20 euros au titre de frais engagés pour l’exécution du marché correspondant à trois factures d’un montant respectif de 13470 euros de frais d’achat de 30 ordinateurs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110727
29 novembre 2017
Quant aux rares factures adressées [...]
61372696cd58014677426ca7
30 novembre 2005
Corner et la SA Golf Digest se seraient soustraites et se soustrairaient à l'établissement et au paiement des impôts sur les sociétés (IS), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en se livrant à des achats
3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
à l'administration, si elle s'y croit fondée, de démontrer, d'une part, que les mentions portées sur ces factures sont erronées, d'autre part, que le bénéficiaire de ces achats de véhicules savait ou aurait
DTA_2300826_20260213
13 février 2026
alternative pour les poulets achetés et revendus, et, d’autre part, une méthode alternative pour les frites.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00706
16 septembre 2014
, dans son immeuble, d'avoir versé à la société débitrice une somme de 131 608, 70 euros sans pouvoir justifier d'une facture ainsi que d'avoir acheté du matériel de chantier étranger à son objet social
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163f370700ef6338d4113b1
19 mai 2009
au vendeur de trouver une solution pour accentuer la prise en charge par la mutuelle de la facture globale.
2 e chambre civile
68d6252af345149cf84d2bdf
25 septembre 2025
Pour les besoins de son commerce, la SARL JRAF a conclu, le 1er octobre 2017 avec la société France Boissons Rhône-Alpes, une convention d'achat exclusif de boissons pour une durée de cinq ans à compter
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02999
19 décembre 2018
X... n'a pas agi en qualité de courtier dans l'opération en cause ; qu'il ressort en effet de ses propres déclarations en procédure qu'il ne nie pas avoir acheté les chaussures et les avoir revendues (
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