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31 348 résultats pour « achats sans factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2008797_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il fait valoir, d'une part, que les charges d'achats de marchandises et de personnel ne sont pas suffisamment justifiées pour pouvoir être retenues et, d'autre part, dès lors que les factures de dépôt

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063bc

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou sur la taxe sur la valeur ajoutée, soit en se livrant à des achats

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742327d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

comptables ; qu'il existe, dès lors, des présomptions selon lesquelles la SARL Eurofi se serait soustraite et se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés en se livrant à des achats

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304310_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures ()".

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

le 24/07/2024 pour un acompte de 28 771,14€, payé le 05/08/2024 par la société [F] et le solde, 20 186,93€, est facturé le 21/08/2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8672d

Appel

9 juillet 2002

9 juillet 2002

, - que s'agissant de la facture n° 980901 il ne s'agit nullement d'une double facturation et qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été payée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2de

Appel

9 juillet 2002

9 juillet 2002

, - que la société KAYSERSBERG PACKAGING qui a payé un certain nombre de factures cédées sans se prévaloir de ses conditions générales d'achat et sans informer la société SLIFAC de la clause litigieuse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0741dcdc6046d47696e4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Pour justifier de son obligation afférente au paiement du prix d'achat du véhicule, Mme [U] [F] a notamment versé aux débats : - une facture d'achat du véhicule moyennant le prix de 12 700 euros TTC ;

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526ed

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[L] et que la théorie du mandat apparent n'a pas vocation à s'appliquer, le contrat d'achat de bois sur pied comportant bien deux acheteurs distincts avec deux entités juridiques différentes, de sorte

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420695

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

fut remboursée à l'ouverture des poursuites et (que) le repentir actif partiel ne supprime pas l'infraction ; que les factures portaient des références de stage tout à fait fantaisistes que le prévenu

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426196

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

dans le cadre de leurs investigations extérieures et qu'il peut dès lors être donné crédit à la totalité des informations ainsi données ; que les informations selon lesquelles la société Fymust aurait facturé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501486_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

part sur le paiement de la somme de 17 778,20 euros au titre de frais engagés pour l’exécution du marché correspondant à trois factures d’un montant respectif de 13470 euros de frais d’achat de 30 ordinateurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110727

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Quant aux rares factures adressées [...]                                

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ca7

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Corner et la SA Golf Digest se seraient soustraites et se soustrairaient à l'établissement et au paiement des impôts sur les sociétés (IS), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en se livrant à des achats

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021152_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

à l'administration, si elle s'y croit fondée, de démontrer, d'une part, que les mentions portées sur ces factures sont erronées, d'autre part, que le bénéficiaire de ces achats de véhicules savait ou aurait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300826_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

alternative pour les poulets achetés et revendus, et, d’autre part, une méthode alternative pour les frites.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00706

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

, dans son immeuble, d'avoir versé à la société débitrice une somme de 131 608, 70 euros sans pouvoir justifier d'une facture ainsi que d'avoir acheté du matériel de chantier étranger à son objet social

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163f370700ef6338d4113b1

Appel

19 mai 2009

19 mai 2009

au vendeur de trouver une solution pour accentuer la prise en charge par la mutuelle de la facture globale.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdf

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Pour les besoins de son commerce, la SARL JRAF a conclu, le 1er octobre 2017 avec la société France Boissons Rhône-Alpes, une convention d'achat exclusif de boissons pour une durée de cinq ans à compter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02999

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X... n'a pas agi en qualité de courtier dans l'opération en cause ; qu'il ressort en effet de ses propres déclarations en procédure qu'il ne nie pas avoir acheté les chaussures et les avoir revendues (

Source officielle

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