seins au terme d'exercices pratiques pendant lesquels les jeunes filles avaient les mains occupées à tenir les manivelles de leur machine ; que le consentement des trois jeunes filles, victimes des actes

La vente et le commerce en magasin de Produits de nettoyage et d'entretien, article en papier à usage sanitaire ou domestique, exclusivement neufs.

son principe et en infirmant le jugement, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 1988), que Mme Y..., propriétaire d'un immeuble à usage

Z... des locaux à usage commercial; que M. Z... a cédé son fonds de commerce à M.

Dans ses écritures en réponse, la société [O] CONSTRUCTIONS formulait toutes protestations et réserves d’usage. L’affaire était retenue à l’audience du 5 mars 2026.

de la faculté de renonciation ouverte par l'article L. 211-9, alinéa 1, un acte notarié ou sous la forme administrative est dressé dans les trois mois à compter de la décision du juge pour constater le

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

et 15 juillet 2003 ainsi que celle de concessions réciproques entre les parties, sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs étant constante, la cour d'appel ne pouvait refuser d'homologuer l'acte

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 octobre 2019), par acte du 18 février 1994, M. [V] a consenti à M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par actes authentiques établis le 25 juin 1976 et le 15 novembre 1979

lot 33) de l'état de division d'un immeuble en copropriété à Paris, ces lots formant une unité à usage d'habitation d'une superficie de 69,10 m². 2.

conformément à la loi ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1986), que le Comptoir d'électricité franco-belge, locataire de locaux à usage

Danièle, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, pour tentative d'escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement

théâtrales, condition requise par l'administration fiscale pour bénéficier de plein droit d'abattement forfaitaire pour frais supplémentaires et de la déduction des indemnités de défraiement versées aux acteurs

justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2003), que, par acte

. ; que, néanmoins, même en supposant que René C... ait réellement porté un coup au visage d'Eric X..., l'interpellation de René C... comporte l'emploi de violences excessives et excédant l'usage de la

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 Le Fonds de garantie des victimes des actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2006) que par acte authentique