individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires et les salariés dont la durée du travail était supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

V sur les nouvelles classifications, que « dans le même délai de 4 mois suivant l'entrée en application de la convention collective, la prime d'ancienneté acquise à l'échéance de ce délai sera convertie

publicité, à la société L'Ardennais qui venait d'entrer dans le même groupe ; que, fin 1987, estimant n'avoir pas été rempli des droits dont il devait bénéficier en sa qualité de cadre administratif, par application

Enfin, l'article L 2421-8-1 complète : 'pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de

l'OIT n'a pas seulement adopté le rapport du Comité d'experts mais a également mis à la charge du Gouvernement français une obligation particulière en lui demandant de tenir compte, dans le cadre de l'application

considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative

démissionné le 19 juillet 1990, pour le 31 août 1990 ; que l'employeur, estimant que le salarié était tenu d'observer un préavis de démission de trois mois, en sa qualité de cadre du 3e groupe, en application

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 octobre 1993), qu'en application

excédaient le montant de son préjudice de droit commun qui avait été évalué selon le droit français, à la somme de 161 778, 83 francs dont 50 % à la charge de Serge Y... ; " aux motifs que le champ d'application

écritures d'appel (p. 13, attendus nos 1 à 4), « qu'il y a lieu de préciser que la décision de restitution des " 179 036 ¿ ht, soit 214 127 ¿ 35 acquittés au titre d'une facture du 21 juin 2006, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

l'infirmation de l'ordonnance rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers le 25 avril 2022 et la condamnation de Madame [G] [H] à s'acquitter du montant des factures émises en application

publiée en 2014 et a pour champ d'application l'ensemble des conventions inter-assureurs, et qu'elle permet d'interrompre la prescription par l'envoi d'un courrier adressé à l'échelon direction.

copropriété interdit à partir du lot n° 25, constitué d'un appartement situé au deuxième étage ; que l'acte authentique établi lors de la vente du lot n° 25 en 2001 stipule que ce lot bénéficie, en application

S'agissant de l'application des conventions fiscales bilatérales : 5.

in situations where the application concerns Convention rights equally protected by the Fundamental Law of Hungary (see Szalontay v.