31 du nouveau Code de procédure civile et 1719 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'inoccupation des locaux par la locataire qui les avait sous-loués, était sans incidence sur le droit

1147 du Code civil et de l'article L. 221-1 du Code de la consommation ; 4°) ALORS QUE, par ailleurs, la nature de l'obligation, obligation de moyens ou obligation de résultat, dépend de la volonté

tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ ALORS

1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie

regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en affirmant que l'assuré avait « renoncé volontairement à s'assurer pour les

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en se bornant à affirmer que le CFF était tenu d'éclairer Madame D... « sur l'adéquation des risques couverts

1147 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la participation à la dette d'un entrepreneur, obligé à la dette

1147 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt relève que les pertes importantes enregistrées par l'intéressé jusqu'à l'octroi du prêt lui ont permis de connaître les inconvénients

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... et la société Axa Caraïbes ; Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 28 août 2007), que Mme Z..., maître de l'ouvrage, a, par

susvisé ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'il appartenait au Crédit lyonnais de démontrer qu'il avait soit expliqué à M.

1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le bénéficiaire d'une lettre de change, qui a la qualité de premier porteur, est soumis à l'obligation d'information prévue par l'article 149 du Code

, en sorte qu'il aurait dû signaler ce déficit dès son apparition, pour permettre au client d'en tenir compte en vue de la gestion de son portefeuille; que l'arrêt a donc violé l'article 1147 du Code

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la SCP d'architectes

1147 du Code civil ; 2°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que c'est la société Campenon Bernard qui avait intimé l'ordre à la société SCREG de reprendre le chantier, en dépit