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33 085 résultats pour « article 18 du Code des devoirs professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db17

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

ad litem de 1. 500 euros ; Condamne Monsieur Y... à payer à Madame Barbara X... épouse Y... une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Rejette sa demande

Source officielle

Page 95 sur 1655

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CC

cr

61372555cd5801467741cd74

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

16 et 18 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'enquête préliminaire pour violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05906

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

préliminaire, 10-2 et 11 du code de procédure pénale, de l'article 75 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 ; violation de l'article 9-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9200c

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Cet acte s'intitule de manière très apparente (comme pour l'acte de prêt) : compte-service professionnel.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879651eeae4f1309d35a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

civil, 1134 du code civil devenu les articles 1103 et 1104 du même code, L.110-4 du code de commerce, de : à titre principal : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; - juger recevables

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d241ff97dabd6b8614f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e33cdc6046d47fd17ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles Prévisualiser : Code civil -

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03460_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 122-1 du code pénitentiaire : « Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre, impartial et probe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e61f

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

du Code de procédure civile, n'a pas constitué avoué ; que, par application des dispositions de l'article 474, alinéa 2, du même code, le présent arrêt sera rendu par défaut ; Sur l'incident de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fdc2cdce8e98a50f3d4ec43

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

[T] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil.

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CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43c5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Populaire du Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d4926a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100319

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour exclure tout manquement de la banque à son devoir de mise en garde et condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10075

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X... devait être considéré comme une caution avertie, et exonérer la banque de tout devoir de mise en garde à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dcc8ec436236deaaa8

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Dans ses conclusions du 8 mai 2023, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR demande au tribunal de : Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 1937 du Code civil, Vu l’article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Remeniéras, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101055

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Y... et Z... de leur devoir d'information, alors, selon le moyen, qu'il appartient au professionnel de santé d'apporter la preuve par tous moyens qu'il a procédé à l'information de son patient sur les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201333_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article L. 121-3 de ce même code : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ".

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68f167a088dcb0e97e925b56

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l’article 750-1 du code de procédure civile, la requête, puis l’assignation introduites par Madame [T] [X] sont donc recevables.

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