AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db17
4 avril 2011
4 avril 2011
ad litem de 1. 500 euros ; Condamne Monsieur Y... à payer à Madame Barbara X... épouse Y... une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Rejette sa demande
Source officiellePage 95 sur 1655
cr
61372555cd5801467741cd74
13 novembre 1991
13 novembre 1991
16 et 18 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'enquête préliminaire pour violation
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