1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003), que la société Conseil construction international - CCI (la société) a acquis, le 14 octobre 1994, sous le régime spécifique de marchand de biens prévu à l'article

synallagmatique de la promesse, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de la qualification retenue, a privé sa décision de base légale au regard des articles

1844-16 du code civil ; 6°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M.

société CDR créances, venant aux droits de la société SBT Batif, la somme de 12 156 979,29 francs, outre intérêts, au taux de 11,2964 %, à compter du 7 février 1994, alors, selon le moyen, que selon l'article

X... ; 2 / qu'en l'espèce, l'exercice litigieux de la société de fait en cause n'ayant été clos qu'au 30 juin 1993, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 586, 815-11 et 1844-1

Francis ou François H... n'a pas été appelé en la cause ; - constaté que les parcelles AH 21 et AH 22 sont enclavées au moins depuis 1843 pour la première et 1846 pour la seconde, qu'il n'existe pas

-En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

L. 227-9 du code de commerce, ensemble les articles 1105, 1179, 1844-10 du code civil et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce

1840 N sexies du code général des impôts alors applicable, pour inobservation des prescriptions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, a le caractère d'une sanction que l'administration inflige

des époux X..., entre les mains de la société Villa Hier ; que la BNP Paribas a demandé au juge de l'exécution de condamner le tiers saisi à lui payer les causes de la saisie sur le fondement de l'article

34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE AINSI SOULEVEE ET DE SURSEOIR

1844 du code civil, ensemble l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 14.

pour valider rétroactivement l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts lorsqu'elle est afférente à une imposition établie antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite

1842 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui a reconnu qu'aucune déduction ne pouvait être opérée sur les acomptes contractuellement dûs de 11 055 000 US dollars plus intérêts et qui a retenu

1842 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui a reconnu qu'aucune déduction ne pouvait être opérée sur les acomptes contractuellement dûs de 11 055 000 US dollars plus intérêts et qui a retenu

président de la chambre criminelle, en date du 30 octobre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 30 octobre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles