786 du Code de Procédure Civile).

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

L'article L111-3 du même code énumère les titres reconnus comme exécutoires.

450 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [J] [W], partie

700 du code de procédure civile.

, 221-6, alinéa 1, nouveau du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-3-1, L. 263-2, R. 231-36 du Code du travail, 473 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 février

1343-5 du code civil.

L. 622-24, R. 624-4, R. 624-5 du code de commerce, des articles 1103, 1231-5, 1346 et 2288, 2308 et 2309 du code civil, de : « - Infirmer l'ordonnance rendue le 21 novembre 2022 par le juge commissaire

231, 242 et 245 du Code civil, d'une violation des articles 214, 220 et 242 du Code civil, 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que Mme

2297 du Code Civil, " les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302 " ; que cet article 2302 disposait "les dispositions

1382 devenu article 1240 du code civil.

Il demande en conséquence la déchéance des intérêts et pénalités pour défaut d'information annuelle, en application de l'article 2302 du Code civil.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2298 et 2303 du Code Civil dans leur version applicable au cautionnement, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable