Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

C B demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune d'Amiens d'interdire, sur le fondement de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905, les trois sonneries quotidiennes de l'Angélus par les cloches

       Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

CONTRE SON ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1973 PLACANT L'INTERESSEE "DANS LA POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT" : CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

faisant grief ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FO DIRECTION est recevable à contester ladite décision par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige

1843 du code civil, et au nom de la société en formation, en vertu du mandat qu'ils lui ont donné, à l'effet des présentes, aux termes de l'article 27 des statuts.

s'apprécie au regard de ce qui constitue l'élément essentiel et caractéristique de la marque ; qu'en s'abstenant de cette appréciation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article

restitution ; qu'il résultait de l'ordonnance désignant l'administrateur provisoire de celle-ci que celui-ci avait reçu mandat d'administrer l'association dans les conditions fixées notamment aux articles

D..., conseil juridique, a fait ouvrir à son nom à la Société de banque de Normandie (la banque), un compte personnel ainsi que le compte spécial prescrit par l'article 27, alinéa 1er, du décret n° 72-

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter