l'article 1302 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité de l'article 628 du nouveau code de procédure civile dans

4 du code civil et l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ Mme [H] demandait à la cour d'ordonner la liquidation et le partage des biens de la communauté selon le projet d'état

L. 376-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2

1343-2 du code civil, - juger qu'il y a lieu d'actualiser l'indemnité forfaitaire prévue à l"alinéa 9 de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant a été xé par arrêté du 15 décembre

D’autre part, aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

- sur décision de placement prise par le juge des enfants en assistance éducative sur le fondement des articles 375, alinéa 1er, et 375-3, 5°, du code civil et dans les conditions prévues à l'article

gardienne de la structure de la chose, au motif que le dommage ne résultait pas du dynamisme propre du kayak ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 373 de

371-4 ALINEA 2 DU CODE CIVIL TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970,ET QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DUDIT ARTICLE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTRUITES

civil, des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 29 de la même loi, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la décision attaquée, après avoir estimé que la

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).

2008 à [Localité 9] (93) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 121-3 et 313-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à

Vu les articles du code civil 371-2, 373-2-2 du code civil La paternité de M. Karl Y... a été consacrée par le tribunal, sur Kalys.

L'article 379 du Code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

373-2 alinéa 2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; Attendu qu'en application