liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

1134 du code civil et de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987, aujourd'hui codifié à l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 2 / que dans ses dernières écritures d'appel, la société

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Z..., sur le chantier le matin de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, la responsabilité de l'employeur est engagée,

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

code de procédure civile, a formé protestations et réserves, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux termes de ses conclusions en réponse adressées au tribunal.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond par une appréciation souveraine

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile Vu l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 451-8 du code rural, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, -recevoir la société Buck

L. 122-14-3 du Code du travail, et n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans

L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) qu'en tout état de cause, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale n'est pas conditionnée par l'opposabilité

450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

1109 et 1116 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que Mme A... faisait également valoir qu'il y avait en tout état de cause lieu de constater le caractère abusif du

en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.