4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

575, alinéa 2-6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11 et 432-12 du Code pénal, 2, 3, 197-1, 198, 212

la cour d'appel a violé l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne vise pas l'article 266 du Code civil, échappe aux griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

En vertu de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut donc ordonner l'exécution de l'obligation.

par Maitre BELLICHACH, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. » 16.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 40, 197, 575, alinéa 6, 591 et 593

575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle d'un mémoire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu

311-1, 313-1 du Code pénal, 96, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque du chef des infractions dénoncées

[Y] [V] le 7 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

700 du code de procédure civile, comme elle le ferait devant un juge de droit commun.

des chefs de violation du secret de l'instruction, violation du secret professionnel et violation de l'article 114-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 11 du Code de procédure

313-1 et 311-1 du Code pénal, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre René X... des chefs

préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, du principe de la saisine in rem des juridictions d'instruction, violation des dispositions des articles 81, alinéa 1er, 575,

le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

575 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 150 et 151 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu d'informer du chef d'usage de faux ; "aux motifs que le 10 février

à 212, 485, 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation " dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour les faits dénoncés par Bernard X...dans la plainte déposée le 28

379 du Code pénal, 201, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 8 septembre 1988, à l'égard de toute personne

Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 272-1 et L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal

59 de la loi du 29 juillet 1881, 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande et en défense présentés par Me Y... et par Me Roue-Villeneuve, avocats en la Cour ; Sur la recevabilité