faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 6.1 du contrat de maîtrise d'oeuvre stipulait que « pour la mission qui lui est confiée, le maître d'oeuvre est rémunéré, exclusivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

310 et 328 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le président de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, versé aux

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A...est rejeté.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

69, 201, 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6.2 d de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir

6.1 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 6.5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

-27, 222-28 du Code pénal, article préliminaire, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X...

l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Marie-Pierre X... devra verser un cautionnement

Elle soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6.5 et 6.7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît

6.1 à 6.4 de la convention de subdélégation relatifs aux opérations de fin de contrat ; - les conditions de l'article L.521-3 du code de justice administrative sont remplies, la mesure de restitution

et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de non-représentation d'enfant à une personne

L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reste à démontrer, * les articles 6.4 et 6.5 de l'accord franco-algérien sont méconnus, * l'atteinte portée à son droit

, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale. ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code

These complaints are not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention, nor are they inadmissible on any other ground.