Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle soulevée par la GAN, - dit que la GAN est fondée à opposer à Mme [G] la déchéance de garantie du sinistre prévue à l'article

X..., fonctionnaire territorial de la ville de Nancy, a été, en application des articles 61 et 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et dans les conditions fixées par le décret n° 85-1081 du 8 octobre

Elle soutient que la force majeure au sens de l'article 61 du décret du 27 juillet 2006 est suffisamment caractérisée dès lors que le report de la vente est gouverné ou par l'intérêt supérieur du débiteur

, - ordonné, en vertu de l'article 192 du décret du 28/12/2005; l'exécution à la diligence du Greffe des notifications, communications et mentions aux registres et répertoires prévues aux articles 61

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'association au profit de la juridiction administrative, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles

modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit la fixation d'une rémunération de l'administrateur provisoire (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-1, II) qui est déterminé par un tarif prévu à l'article

Cette possibilité fait l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié" ; par ailleurs, il résulte de l'alinéa 5 de l'article 61 de la convention des services publics qui est plus favorable,

L. 5424-1 du code du travail, ainsi qu'à la perception d'une indemnité de licenciement d'un montant de 36 108,56 euros prévue à l'article 61 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime

1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; Attendu, d'une part, qu'une disposition

  Le requérant se fonda sur l'article 61 § 2 du Code pénal.

  » Article 61 ter §§ 1 er , 3 et 4 «   1.

X..., ce dont il résultait que la compagnie Groupama avait eu connaissance des droits du Crédit agricole avant qu'elle ne soit tenue à paiement, la cour d'appel a violé les articles 61 et 64 du décret

avec l'article 61-1 de la Constitution qui ne prévoit aucun délai. 4.

Parchemal, greffier de chambre ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen, qu'en application des articles

4, alinéa 1, de la loi du 10 mars 1927, 2-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 61 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

1 et 57 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 ; que cependant, si cette ordonnance spécifie en son article 61 qu'à titre transitoire certains arrêtés, énumérés en son décret d'application, demeurent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, notamment

L. 2122-16 du code général des collectivités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 72 ; Vu la Déclaration des droits de l'homme