Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
6719e4ef5857dd64cbdaa49e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[I] [P] né le 28 Novembre 1990 à [Localité 4] de nationalité haitienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205511_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2433499_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2412587_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Par arrêté du 29 avril 2024, le préfet du Morbihan a obligé M.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622170
12 juin 1987
12 juin 1987
Article 2 : Il est accordé à M.
Source officielleCour d'Appel
é par M. le Procureur de la République, le 30 Mars 2007c/Monsieur X
6253c9fabd3db21cbdd89b5c
12 juin 2007
12 juin 2007
Sofien DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience en Chambre du Conseil du MARDI 29 MAI 2007, Le Président BARROIS a présenté le rapport de l'affaire, Madame LEVY, Avocat Général, a été entendue
Source officiellecomm
6137244ecd580146774146ae
12 juillet 2004
12 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29, I, 6 de la loi du 27 décembre
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2205157_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408576_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207096_20230213
13 février 2023
13 février 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505871_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2205721_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
édure suiviec/Christiane X
6079a8619ba5988459c4d084
3 février 1993
3 février 1993
1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03785_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329773_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M.
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54acd
21 janvier 1970
21 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00632_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307576_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502729_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2, devenu L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604397_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., représentée par Me Leonhardt, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 septembre
Source officiellePage 95 sur 1343