Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.
Source officielleC7-JEX COMMUN
686d88e8a2273490db10fdda
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : A) Sur la demande relative à la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée le 5 octobre 2023 : Aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge
Source officielle16e chambre
6034e3678c82df0e07e3abe7
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Sur l'exercice par la société VINCENNES PROMOTION du droit de retrait litigieux : En application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution n'est compétent pour
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6162887edafa129e399519d0
14 mars 2013
14 mars 2013
23 août 2012 conformément à l'article 4 du règlement CE n°1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 et à l'article 684 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat ; qu'il
Source officielleChambre civile 1-6
65b36ea78c0355000835f7e3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées le 09 novembre 2023 la société par actions simplifiée Tüv Rheinland France, visant les dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1240
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00196
17 février 2015
17 février 2015
se fonde sur les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, aux termes duquel le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'inexécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200466
22 mars 2012
22 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article
Source officielleJEX
6716ad12b098d256e100af08
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301144_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 612-6 du code de justice administrative.
Source officielle16e chambre
6364bc34e405357f749eacfa
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par dernières conclusions au fond (n° 3) notifiées le 18 octobre 2021 la société civile immobilière Salav Invest demande à la cour, visant les articles L 211-4 et R 211-10 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
697345b8cdc6046d476736c9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l' exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5d2
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[X] [F] et Mme [J] [Z], appelants à titre principal, intimés à titre incident, demandent à la cour, au visa de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1751 du Code civil
Source officiellecr
61372645cd58014677424465
7 décembre 2004
7 décembre 2004
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f893383a880008fd096c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article R 121-1 al 2 du code des procédures civiles d'exécution qu'il appartient au juge de l'exécution d'interpréter le titre
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb797cece1704f574796d
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f432b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
sur le fondement de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Liquider la créance évoquée au visa de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire - Condamner Madame [
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01510
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.
Source officielleChambre 1-9
671b35232edfb0b58c05e919
24 octobre 2024
24 octobre 2024
civile et R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles R 322-21 et R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner la révocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200436
19 mars 2015
19 mars 2015
R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05346
18 octobre 2016
18 octobre 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 214, 215, 218, 591 et 593 du code
Source officiellePage 95 sur 7362