Enfin selon l’article L.313-8 du code du même : « L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue,

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. / L'étranger

Aux termes de l’article L.341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L.312-64 à L.312-66 est déchu

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

133-2, 313-1 et 313-4 du Code pénal ; "et alors, d'autre part, que les motifs dubitatifs de l'arrêt quant à l'existence des délits d'escroquerie et d'abus de faiblesse ne justifient pas légalement

L.313-3 du code monétaire et financier.

L. 312-8 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 et L. 312-33 du même code dans sa version issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ; 2°/

de mobilité " doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : / () ; / 2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.

L. 313-12 du Code monétaire et financier et de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que l'expert A... n'avait à aucun moment relevé que la situation de la société Sintech ait pu être "irrémédiablement

par application des articles 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 316 et 593 du code de procédure pénale : 6.

L. 311-23 et L. 311-24, devenus les articles L. 312-38 et L. 312-39, du code de la consommation, l'article D. 311-7, devenu D. 312-16, du code de la consommation, ensemble le principe de la réparation

, 313, 314, 319, 321, 322 et 323, section C n° 128 lieu dit Lou Turon, section C n° 246 et 391, lieu dit Bataille, commune d'Arthez de Béarn, section C n° 250, 273, 532, 533, section E n° 407, commue de

Aux termes de l'article L. 313-4 de ce code, applicable à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code nécessaire aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de

L'appelante n'ayant pas satisfait aux exigences formelles de l'article L. 311-8, devenu L. 312-28, du code de la consommation, elle doit être déchue du droit aux intérêts, comme l'a dit le premier juge

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Roger GM..., demeurant ..., 310 / M. Laurent GF..., demeurant ..., 311 / M. Jean GO..., demeurant ..., 312 / M.