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48 512 résultats pour « article L 331-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e189

Cassation

12 janvier 1971

12 janvier 1971

AVEC LES INDIVIDUS MINEURS DE SON SEXE ET AVOIR ATTENTE AUX MOEURS EN EXCITANT DES MINEURS A LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle

Page 95 sur 2426

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TA

2ème chambre

DTA_2103782_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

code ;3.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742159d

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; I-Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par Bernard Z..., à titre personnel : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ1

61372470cd58014677415800

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil

Source officielle
TJ

Référés

69d942d5cdc6046d47cdae2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par exploit du 28 janvier 2026, la CONGREGATION et l’OGEC ont assigné la SASU MIDILEV devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 145 et 331 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa3d

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

812-I.1° ancien, du Code général des Impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'administration l'a soutenu devant les juges du

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb51

Cassation

13 novembre 1989

13 novembre 1989

102, 152, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe 2 et 5 paragraphe 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508470_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article D. 336-3 du même code : « Le baccalauréat technologique comprend les séries suivantes : / […] 2° Série STI2D : sciences et technologies de l'industrie et du développement durable

Source officielle
CC

civ1

60794ca19ba5988459c463a7

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-9 et L. 333-3 du Code de la consommation (articles 5 et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474631.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00097

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

-29 du code de la propriété intellectuelle, est titulaire de ces mêmes brevets au sens de l'article 3 § 3 du règlement n° 1610/96 précité", quand, quelles que puissent être les règles de fonctionnement

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224fa

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

310 et 331 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 9) qu'après avoir évoqué l'absence des témoins A..., B..., C..., D..., E..., F...et G..., le président

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a631

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de la loi applicable au contrat dont elles font partie, la cour d'appel a violé ensemble l'article 3 du code civil, les articles 3 et suivants de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02731

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

335-3, L. 335-5, L. 335-6, L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, article préliminaire, 589 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421520

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X...à verser à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01860

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Q..., pris de la violation des articles 6, § 1eret § 3, b et d, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 315, 591 et 593 du code de procédure pénale et des principes des droits de la défense

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301546_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une décision en date du 30 août 2023, la commission de discipline du baccalauréat de l’académie de La Réunion a prononcé un blâme à son encontre, entraînant, en application de l’article D. 334-33 du

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457035.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

R. 334-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'il fixe en ses 1° et 2° plusieurs conditions pour se prévaloir de l'exonération de la taxe d'aménagement, en méconnaissance du 1° de l'article L. 331-7 du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200120

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

X... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de statuer comme il l'a fait, le juge du tribunal d'instance n'a pas justifié légalement sa décision au regard les articles L. 330-1 et L. 331

Source officielle