AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e189
12 janvier 1971
12 janvier 1971
AVEC LES INDIVIDUS MINEURS DE SON SEXE ET AVOIR ATTENTE AUX MOEURS EN EXCITANT DES MINEURS A LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellePage 95 sur 2426
2ème chambre
DTA_2103782_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
code ;3.
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