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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303615_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303616_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, Mme C A B, représentée par Me Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306330_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328158_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par la présente requête, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503250_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

A... demande au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI présentée le 7 novembre 2024 par laquelle le ministre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603315_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2026/454 du 9 février 2026

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601005_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519300_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 18 juin 2025 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610120_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507675_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301468_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507832_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il doit être regardé comme demandant par la présente requête au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la CAF de la Dordogne de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308049_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500605_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 décembre 2024 du préfet de police refusant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216396_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218782_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429308_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602708_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de France Travail de prélèvement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509308_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514749_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la société Ogmentia de lui payer la somme de 9 800 euros dus au titre de la

Source officielle

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